AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489456.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Mg-Valdunes
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300599_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Ducos rejetant sa demande reçue le 2 janvier 2023 de visiter son logement, situé 4 impasses de l'abreuvoir, à Ducos, de constater
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