Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Fouret, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 225-227 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice La société FONCIA MEDITERRANEE anciennement COGEFIM FOUQUE

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe FOUQUIER

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de revenus regardés comme distribués par la société anonyme Chaptal Auto à M.

Copies le 10 avril 2026 à : Me Olivier MASSOL Dossier Grosse délivrée le 10 avril 2026 à : Me Olivier MASSOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Jean-Marc, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur NIVOSE,Madame FOUQUET

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Fouret, - et la rectrice de la région académique Normandie.

B E, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 juin 2024

D..., représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le deux mai deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES ; Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES par jugement du 19 septembre 2006, auquel le présent arrêt se réfère pour plus ample exposé des faits et de la procédure, a

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SELARL GARDIEN FOUQUET, avocats au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : Madame Ruth Z... épouse A...

LEBOULANGER Copie exécutoire délivrée à Me FOUET, le 05/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée à Me BALAVOINE & Me FOUET, le 05/05/2026 DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience

par Hélène CHATEAU, Président, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 69/22 - 2ème page Exposé

B C, représenté par Me Fouret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du

Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M.

Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.