CABINET JAF 5 JUGEMENT 20J N° RG 20/07135 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UWXT N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [D] C/ [J] [13] Copie exécutoire délivrée à Me GUTIERREZ-MAURE

Localité 1] n'ayant pas constitué avocat Signification de la déclaration d'appel et des conclusions par PV 659 le 09/09/21 DÉBATS : à l'audience publique du 11 Janvier 2023 Tenue par Gilles GUTIERREZ

préalablement prêté ce jour INTIMÉ M LE PREFET DU NORD non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ

procédure devant la cour INTIMÉ M LE PREFET DU NORD non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Gilles GUTIERREZ

[T] [Adresse 1] [Localité 2] absent, non représenté dûment avisé M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné

Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Elif ISCEN, avocat au barreau de Paris mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ

préfet du Pas de Calais Dûment avisé Représenté par Me Matondo, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet Actis, avocat au barreau du Val de Marne CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Gilles Gutierrez

C A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le ministre d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, Mme A B, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme E C B, représentée par Me Aguirre Gutierrez, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février

A B, représenté par Me Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a prononcé à son encontre une

B C, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE C/ [M] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Jean Raphaël FERNANDEZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Fernandez, - et les conclusions de M. Bilate, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Fernandez, - les conclusions de M. Bilate, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Fernandez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour d'appel, en date du 15 juillet 2005, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur la remise de Fernando

DU COMITE DES AUTEURS EN LUTTE CONTRE LE RACKET DE L'EDITION" (L'ASSOCIATION), AYANT POUR DIRECTEUR DE PUBLICATION M Y..., FIT PARAITRE DEUX ARTICLES, L'UN ANONYME, L'AUTRE SOUS LA SIGNATURE DE M FERNANDEZ