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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
instance, aux dispositions de l’article 47 du code civil, indiquées au point 5, qu’elle a précisément rappelées et a également versé au dossier le jugement supplétif du tribunal de première instance de Kaloum
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03111_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
première fois en appel, afin d'établir le lien de filiation adoptive avec les demandeurs de visas, les jugements d'adoption simple rendus le 1er novembre 2021 par le tribunal de première instance de Kaloum
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202217_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A a présenté un jugement supplétif d'acte de naissance portant le numéro 8321, tenant lieu d'acte de naissance rendu le 2 août 2017 par le tribunal de première instance de Kaloum (République de Guinée)
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206278_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En outre, le requérant ajoute que la situation sécuritaire à Kaboul s'est nettement détériorée, alors qu'il s'agit du seul point d'entrée sur le territoire afghan lui permettant d'accéder à sa province
Source officielle8ème chambre
DTA_2206247_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Or, la requérante verse un jugement supplétif du 30 avril 2020 du tribunal de première instance de Kaloum déclarant qu'elle est née le 15 mars 1974.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403721_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
familiale ; de plus, la situation de son épouse et leurs enfants est particulièrement précaire ; compte tenu du risque d'expulsion vers l'Afghanistan auquel les intéressés étaient exposés, ils ont rejoint Kaboul
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500197_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
fondamentales : il est particulièrement exposé en cas de retour en raison de son occidentalisation ; il risque la peine de mort ; l'Afghanistan est en état de désorganisation générale et la région de Kaboul
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869041
13 mai 2009
13 mai 2009
l'identité nationale et du développement solidaire n'apporte aucun élément précis de nature à établir le caractère frauduleux des jugements supplétifs rendus par le tribunal de première instance de Kaloum
Source officielleChambre 05
69f6e1cdcdc6046d4769b3e9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Moise KAHLOUN [Adresse 2] comparant par Me Michel AZOULAY [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515309_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., ressortissant afghan né le 6 juillet 1998 à Kaboul, d’autre part, a enjoint à cette autorité de délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506690_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., ressortissant afghan né le 16 août 1998 à Kaboul, est entré en France pour y solliciter le bénéfice de l’asile, qui lui a été accordé par une décision du 21 novembre 2022 de l’Office français de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307199_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A, ressortissant afghan né le 7 juin 1999 à Kaboul (Afghanistan) a présenté une demande d'asile le 19 août 2022 et a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Autriche le 16 septembre 2022.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208756_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A C B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1998 à Kaboul (Afghanistan), est entré sur le territoire français le 8 juin 2021, selon ses déclarations.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020633_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
présent jugement ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de mettre en œuvre les mesures de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille, en finançant une location dans un quartier sécurisé de Kaboul
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403110_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A, ressortissant afghan né le 31 décembre 1982 à Kaboul (Afghanistan), bénéficiaire de la protection internationale depuis une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 juillet 2022, a saisi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302714_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle produit à cet égard un billet d'avion enregistré à son nom à destination de Kaboul prévu le 24 février 2023 à 12 heures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02466_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il fait valoir en outre qu’il serait contraint, pour rejoindre sa province d’origine, de passer par Kaboul, seul point d’entrée sur le territoire afghan, et qu’il courrait ainsi, du fait de sa seule qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00996_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B, ressortissant afghan, né le 23 mai 2001 à Kaboul, est entré en France le 21 aout 2021, selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307199_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
place la demandeuse de visa dans une situation de danger, aucun élément relatif aux conditions de vie de l'intéressée, ressortissante afghane, dont il est dit qu'elle vivrait dans un appartement à Kaboul
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-229039
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Case Date of the decision 10294/17 Isidoros DOGIAKOS 23/03/2023 25050/17 Asif Kamran MOHAMMAD 23/03/2023 The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention
Source officiellePage 22 sur 54