AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Pôle 1 - Chambre 2
5fd91e536ab6cabaf4d81f13
4 juin 2020
4 juin 2020
magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Véronique DELLELIS, Présidente Hélène GUILLOU, Présidente Thomas RONDEAU, Conseiller Greffier, lors des débats : Lauranne
Source officielle