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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0828JUD004332814

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC003698397

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

In view of the rights and interests of third parties in relation to an inheritance, legal certainty required that only persons with a demonstrable legal family connection with the deceased be able to inherit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc458983

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CARCASSONNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER

Source officielle
TA

Magistrat : Mme André - R.222-13

DTA_2310537_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Legeay La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304841_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Legeay La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304936_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Legeay La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203531_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 5.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203991_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2206437_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111998_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 5.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112228_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112489_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le renvoi de Mme A au Maroc ou dans tout pays dans lequel elle est légalement admissible aurait nécessairement pour conséquence d'exposer celle-ci à des violences

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112686_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 6.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112770_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113216_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108217_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108770_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004667_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Legeay, représentant le CHUGA. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100288_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 6.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2101229_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

LEGEAY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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