MARTIN M. F. TERTRAIS Greffier : Mme G.

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Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE (Gironde), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE

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B C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Mme Marlène, Amédée Euphrosine, domiciliée à la Mairie de Macouba (Martinique), 31°) de M.

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DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 441 DU 11 JUILLET 2022 N° RG 21/00251 N° Portalis DBV7-V-B7F-DJJL Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de M.

Martin-Genier ; - les observations de Me Mekarbech, avocate commise d'office, représentant M. A, - et les observations de Me Rannou, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

[M] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient

Bernard Y..., préfet de la Seine-Saint-Denis, a donné à Mme Martine Z..., sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière

des Cabris, contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

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; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top

l'ensemble de son dossier de salarié étranger à la préfecture de la Martinique ; 2°) d’ordonner au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un récépissé avec

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le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de Mmes Y... et de l'Aide à l'église en détresse, de la SCP Martin-Martinière

:14pt } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s5C381674 { margin-top:14pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt