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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401726_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin de remboursement de la créance de crédit d’impôt : 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2200009_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme A demande au tribunal de lui accorder la restitution de ce crédit d'impôt au titre de l'année 2020. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500550_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 27 août 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle2 e chambre civile
627a0142dd6bd9057dc56c62
5 mai 2022
5 mai 2022
MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur Philippe Chassaigne, Avocat Général, qui a fait connaître son avis par écrit GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001383_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A B, représenté par la SCP Crepin-Fontaine, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a confirmé son interdiction d'accès
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2003140_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A B, représenté par la SCP Crépin-Fontaine, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé pour une durée de trois mois à
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8c3
13 janvier 1975
13 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AGEN, 2 OCTOBRE 1973) QUE BALESTIE A ACQUIS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURIES UN APPAREIL DE TERRASSEMENT AU PRIX DE 140000
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503436_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, la Société crédit immobilier de France demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 29 mars 2025 par laquelle la Caisse
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500959_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal que lui soit accordé un remboursement de crédit de TVA de 6 607 euros au titre du mois d’octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200474_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, la société XL Logistics demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304368_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... demande au tribunal de lui accorder le crédit d’impôt modernisation du recouvrement au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306349_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) SD 78 Services à domicile, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500881_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, représentée par Me Dutel, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat (administration fiscale) à lui verser les sommes de 8 198 euros et de 336 744 euros correspondant aux créances de crédit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211302_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, la société Groupama Assurance-Crédit et Caution n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112517_20260212
12 février 2026
12 février 2026
E... demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice d’un crédit d’impôt transition énergétique au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 à raison de travaux d’installation de parois vitrées
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2112948_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) M.J.S. demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200905_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105774_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
compensation du 16 octobre 2019 par lequel le comptable du service des impôts des entreprises Est Lyonnais a décidé de recouvrer à hauteur d'un montant de 24 602 euros, par voie de compensation avec le crédit
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301344_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la SARL Haristoy Ramuntxo demande au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt famille au titre de l’année 2021 pour un montant
Source officiellePage 22 sur 991