pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

l'audience devant le juge judiciaire est irrégulière pour les motifs suivants : * il n'a pas eu de notification de l'audience ; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat ; * il était menotté

ne sont pas jointes; - l'audience est irrégulière pour les motifs suivants * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

Malgré l’intervention de son épouse et de son fils, qui essayèrent de le secourir, C.V.A. et C.A. réussirent à le menotter et le faire monter dans la voiture de police.

Puis, les policiers les auraient plaqués au sol par la force pour tenter de contenir leurs mouvements de résistance et les auraient menottés tout en appuyant sur leur dos.

Au surplus et sur le moyen pris du menottage irrégulier au moment de l'interpellation : L'article 803 alinéa 1 du code de procédure pénale dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou

la maîtriser, de l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elle-même ou à autrui. / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut être soumise au port des menottes

Vers 10 h 30, à l’arrivée du propriétaire de la station de lavage, les policiers enlevèrent les menottes au requérant. Tous les agents quittèrent les lieux vers 11 heures.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée

- Sur le moyen tiré de l'atteinte à l'intégrité corporelle de l'intéressé par l'utilisation de menottes , la lecture de la procédure permet de constater que l'intéressé a été identifié formellement

de sécurité le concernant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin de Ré de lever sa " gestion menottée

de sécurité le concernant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin de Ré de lever sa " gestion menottée

de sécurité le concernant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin de Ré de lever sa " gestion menottée

consignes de sécurité le concernant, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 3°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin de Ré de lever sa " gestion menotée

L’intéressé fut transféré trois jours plus tard dans un hôpital, où il demeura constamment sous la surveillance de policiers et, selon sa mère, en permanence menotté à son lit.

En 1997 et 1998, le requérant resta menotté dans sa cellule pendant 1 heure 25 minutes et, une autre fois pendant 25 minutes, pour faire cesser, selon l’administration pénitentiaire, ses actes de résistance

ecchymose de 0,5 cm sur la zone zygomatique gauche, un saignement sous ‑ conjonctival à l’œil gauche, une ecchymose de 5   x   5   cm à l’épaule droite et des ecchymoses dues aux menottes