involontaires, afin de dénier sa garantie ; Attendu que, par arrêt du 3 mars 1994, prononcé par défaut à l'égard du prévenu, la cour d'appel de Papeete a accueilli cette exception et prononcé la mise

24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

graviers au quartier des Esclamandres à Fréjus ; 2) rejette la demande présentée par les consorts X... et B... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Esther X..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines, en cassation d'un

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

double mission d'examiner s'il existe des charges suffisantes et de donner aux faits leur qualification légale, ne partage en aucune façon l'analyse développée au mémoire de l'avocat de la personne mise

222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise

Dans ces conditions, la demande de mise hors de cause présentée par la société Guarino est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la société ERC BTP.

A..., expert, d’une part, ne s’oppose pas à la mise en cause de la société AIV, d’autre part, fait valoir que la mise hors de cause de la société Sogea Nord-Ouest serait prématurée au regard de l’état

enregistré le 12 novembre 2024, la société XL Insurance company SE, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par la Selas EBA, demande au juge des référés de rejeter la demande de mise

A C, représenté par Me Lemiegre, demande sa mise hors de cause.

Rejet mise hors de cause