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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312364_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Mme E est ainsi entrée en France en 2022, munie d'un visa de court séjour, avec ses enfants de nationalité française lesquels ont été scolarisés à Givors pendant toute l'année scolaire 2022/2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311949_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, de l'intérêt qui existe à ce qu'il soit effectivement scolarisé le plus rapidement possible, les vacances scolaires de Noël débutant le samedi 23 décembre 2023, alors qu'aucune proposition de date de
Source officielle4ème chambre
DTA_2205956_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les requérants se sont vus refuser la dérogation à la carte scolaire qu'ils avaient demandée. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201460_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601797_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il résulte de l’instruction que l’enfant Isaac-Ryan Dicko, né le 14 août 2017 et scolarisé en classe de CE2 à l’école élémentaire Aristide Briant de Charenton-le-Pont pour l’année scolaire 2025-2026, s
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306854_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Dès lors, la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514668_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à 4, pour l’année scolaire 2024-2025, puis de 8 heures pour l’année scolaire 2025-2026.
Source officielleChambre des référés
DTA_2303020_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'instruction en famille pour leurs sept enfants en âge d'être scolarisé n'était parvenue dans les services conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301691_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002641_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Lors de cet entretien, il a été indiqué à Mme D que la scolarité de sa fille ne pouvait se poursuivre à l'école primaire Bocca Parc et il lui a été proposé soit de scolariser A dans une autre école primaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503723_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
leur fille A dans un établissement scolaire public ou privé au titre de l'année 2025-2026.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503724_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
leur fils A dans un établissement scolaire public ou privé au titre de l'année 2025-2026.
Source officielle1re chambre 2e section
650d316371dfcd83182014e8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[S] ont suivi leur scolarité en son sein et que les deux parents ont signé leur inscription, dès l'entrée de leurs enfants dans cet établissement scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309195_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515851_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
leur fille, au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026, à la suite de la mise en demeure de scolariser l’enfant qui leur a été adressée par un courrier du 28 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515852_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
leur fille, au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026, à la suite de la mise en demeure de scolariser l’enfant qui leur a été adressée par un courrier du 28 avril 2025.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2304128_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519868_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508066_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, en présentiel, au sein du même établissement scolaire, sans incidence organisationnelle pour lui et sa famille et sans incidence sur le contenu de sa scolarité ; - eu égard à la gravité des faits dont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304428_20230831
31 août 2023
31 août 2023
; la rentrée scolaire est imminente ; les frais de scolarisation dans un établissement privé seront exposés à perte, dans l'hypothèse où l'autorisation est finalement accordée ; la situation personnelle
Source officiellePage 22 sur 2250