Article 13 En l’absence d’enquête effective, tous les autres recours ouverts à la requérante, dont l’action en indemnisation, n’avaient que peu de perspectives de succès.

incendie ayant, le 14 juin 1980, détruit la totalité des biens qui se trouvaient dans les locaux loués, la société locataire, après avoir provoqué une expertise en référé, a engagé contre les AGF une action

PAR JAUBERT TENDANT A L'ANNULATION DE SON EXCLUSION ET A SA REINTEGRATION A L'ECOLE DE SKI ET AU SYNDICAT, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLEMENT DE L'ACTION

dont il pouvait être demandé réparation étaient autonomes et distincts ; - n'était pas un préjudice personnel subi par l'héritier celui qui aurait pu être effacé, du vivant de son auteur, par une action

, les ayants droit X... ayant introduit une action en indemnisation à l'encontre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), la cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 14 octobre 2010

    L’action en indemnisation introduite par le requérant 12.

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite et donc irrecevable leur action contre les défenderesses, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation

des parties civiles est radicalement différent de celui envisagé par la loi de 1978 "... connaît des litiges nés de l'application de la présente loi...", puisque en l'espèce, il s'agit d'une action en

Il fait valoir que sa construction, objet du litige, a été autorisée en 2007 et édifiée en suivant ; que l'action est donc prescrite depuis 2012.

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement

Certes, le Gouvernement soutient que le requérant pourrait obtenir réparation pour la privation illégale de ses droits de pension s'il introduisait une action en indemnisation fondée sur le code civil.

du contrat de prêt, mais de la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité,

qu'eux ou leur fils Philippe auraient subis, faute d'avoir attaqué la décision, devenue définitive, par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris avait rejeté le 17 février 2004 leur demande d'indemnisation

travaux que pour la demande de dommages-intérêts pour préjudice immatériel et moral qui ne peut être considéré comme autonome ; Qu'en statuant ainsi, alors que les copropriétaires peuvent exercer les actions

Il en est de même de la procédure en indemnisation engagée par les requérantes devant les juridictions civiles, qui est pendante devant les tribunaux internes depuis plus de treize ans.

pour évaluer les déficits fonctionnels temporaire et permanent, les souffrances endurées et le préjudice d'agrément qui résultent de cette affection imputable au service, dans la perspective d'une action

taux d'incapacité permanente partielle a augmenté, ainsi que cela résulte du rapport d'expertise diligentée à la demande de son administration ; - une expertise est utile dans la perspective d'une action