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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372114cd580146773f0d32

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00340

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a95

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, 4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ; 5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301120

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

dans un délai de trois mois de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai ; qu'enfin, Pierre Y..., qui connaissait parfaitement la nature de cette parcelle en tant qu'ancien

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301384_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B était employé par la société CESG en qualité d'agent de sécurité chef de poste, à compter du 1er août 2017, et titulaire des mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel du comité

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304722_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

ou descendant des membres du front de libération de l'enclave du Cabinda (FLEK), situation dans laquelle il se trouve dès lors que l'ancien compagnon de son père qui l'a hébergé au Portugal était en communication

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157327

Admin. suprême

27 août 2015

27 août 2015

Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l’Ordre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a6

Appel

6 septembre 2000

6 septembre 2000

de l'ordre des avocats du Barreau du Lot en date du 26 mai 1999 au motif que le mode de fixation des cotisations choisi par le conseil de l'ordre revêtirait un caractére abusif en mettant tous les membres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837390

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical et ayant exercé les fonctions de membre

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-13

transparence vie publique

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2090

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

Lettonie - 3669/03 Arrêt 24.6.2008 [Section III] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Inéligibilité d’un ancien membre d’une unité militaire relevant du KGB   : violation &

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83067cf40727a00446905

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Certains membres ont par la suite quitté le groupe.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219961_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule, aurait une cousine, ancienne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1212DEC002879605

Admin. suprême

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Pendant son exil au Mexique, M., l'un des anciens membres du PAC, dissous depuis 1979, décida de bénéficier de la législation italienne sur les «   repentis   » et de dénoncer les actions du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101022

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

sécurité dans le collimateur » imprimé sur, fonds de couleur, dont sont extraits les deux autres citations suivantes alléguées de diffamation : 3/ « Ce dirigeant Monsieur Gilles Y... au passé sulfureux – ancien

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14037

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

jours plus tard, alors qu’elle rendait visite à la victime à l’hôpital, la requérante fit à des journalistes un commentaire sur les circonstances de l’accident, dans lequel elle dit avoir vu M.B., membre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13543

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Joueurs d’échecs non-voyants, anciens membres de l’équipe nationale yougoslave, ils ont remporté entre 1961 et 1992 plusieurs médailles pour la Yougoslavie, notamment à l’Olympiade d’échecs des aveugles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

./ () / Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204256_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le requérant soutient qu'il serait exposé à des risques assimilables à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de sa qualité d'ancien membre du parti politique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI

6253c8a3bd3db21cbdd85d56

Appel

6 février 2002

6 février 2002

internationale était exécutée à Monaco et le juge d'instruction procédait aux auditions de Messieurs de ROQUEFEUIL le 21 Mai 2001, de Monsieur E... le 31 Juillet 2001, de Monsieur F... le 1er Octobre 2001, tous anciens

Source officielle

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