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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPRX Sélestat
6966b55bcdc6046d472f608b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article 1344-1 du code civil, l’intérêt court à compter du commandement de payer du 21 janvier 2025.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a192050ddb77892695c50a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372645cd5801467742446b
20 août 2003
20 août 2003
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370619f939ca6242ddd5
25 avril 2024
25 avril 2024
10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06bed0451e8318d0eadd
25 octobre 2023
25 octobre 2023
copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la
Source officielleCharges de copropriété
668839ea342d338c20d314a9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6, 1240,1343-2 du code civil - Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes et de l’y déclarer bien fondé
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844d
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, impose la preuve par écrit sous signature privée ou authentique de toute obligation portant sur une somme ou une valeur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839f3342d338c20d3157d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiements postérieurs à la mise en demeure.
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c2498a54057d10305b
16 mai 2022
16 mai 2022
1343-5 du code civil, - l'un de ses associés, M.
Source officielleCIVIL_EX-TI
685f105002c5b8c8ca161999
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
61372398cd5801467740bd71
12 juin 2001
12 juin 2001
1384, alinéa 5, du Code civil et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; alors, selon le GIE et ses membres, qu'en considérant que Pierre P... n'avait pas abusé de ses fonctions tout en constatant qu'il
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69a34081cdc6046d471246e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts par année conformément à l'article VI du contrat de cautionnement de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac6629ffd2adfff4f3f4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1343-2 du code civil ; - débouté M.
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bf3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6f
17 avril 2025
17 avril 2025
1343-2 du code civil , - condamner M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9e2c432ce7d11a70034
31 janvier 2024
31 janvier 2024
1343-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100031
15 janvier 2015
15 janvier 2015
administrée, conformément à l'article 1341 du code civil, par la partie qui allègue l'abus ; qu'en se fondant, pour dire que Mme X...n'avait pas donné un consentement éclairé à la dation en paiement du
Source officielleChambre 04
695eb0c4cdc6046d478aa582
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1343-2 du code civil et condamner in solidum M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100492_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 22 sur 410