L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur ce, L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : constater qu'à la suite des commandements délivrés

834 et 835, alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce : " - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail par suite du non

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur le fond du référé L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

A cet effet, la société BEF invoque la nullité de la sommation qui ne viserait pas la clause résolutoire et ne respecterait pas le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

 L.145-1 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103, 1104, 1728, 1729, 1217, 1224 et 1344 du code civil, aux fins de voir : - Constater que, par l'effet

inférieur ; qu'ainsi, la stipulation, dans une clause résolutoire, d'un délai inférieur à un mois, n'a pas pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la demande initiale : L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement

Il reproduit la clause résolutoire stipulée au contrat et reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.