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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00652_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213001_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216689_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle : En premier lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215014_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102981_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01348_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104171_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02803_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000951_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

demande de l'étranger. " Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003437_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

21-24 du code civil et revient à chaque vacances scolaires chez son père, qui finance intégralement ses études et dont les seules ressources sont à prendre en compte tenu de son statut de jeune majeure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913354_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006768_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011843_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence du signataire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-24 du code civil et de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294487

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003504_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909078_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01643_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203480_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210176_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

reprochés à la postulante et non d’une condamnation, et n’a pas opposé une irrecevabilité fondée sur les dispositions de l’article 21-27 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre B

603662d9dabdc2042dbdcd8e

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

L'article 311-24 du code civil dispose enfin que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 dudit code en peut être exercée qu'une seule fois.

Source officielle

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