l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2001), que la société Valéo a revendiqué la propriété des revendications 5 à 48

Article 4 : L'Etat versera au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE 48, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros.

Art. - R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 411 du code

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

Alain, Jean-Baptiste I..., demeurant à Dammartin enoële (Seine-et-Marne), presbytère, 48/ M.

Elle soutient que : - en vertu des articles L. 412-4 et R. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police était tenu de lui délivrer le titre de séjour

48 de la convention collective applicable et les articles R. 122-3 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le conseil de discipline ne donne que des avis dont la

48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que

2004, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 avril 2005, Sur ce, 1- Attendu que le litige porte sur le compte professionnel ouvert le 21 mars 1998 par Franck Y... sous le numéro 964 821 418

manquement aux dispositions des articles L.411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, listés à l'article L.411-31 auquel renvoie l'article L. 411-53 du même code, que le courrier du 9

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

D'une part, l'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.