de crédit reste en droit de percevoir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en vertu de l' article'1231- 6 du Code civil. 24- L'article L. 313-3 du Code monétaire et financier

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; M. [S], qui succombe, supportera les dépens.

ALI AUTO supporter la charge de ses frais irrépétibles. 45- Sa créance au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile sera fixée à la somme de 1500 €.

700 du code de procédure civile. 45- Il serait inéquitable de laisser M.

Les intimées affirment enfin que l'article 684 du code civil doit s'appliquer.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : 53- La SCI LE LYS, qui succombe pour l'essentiel, au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera la charge des dépens de

700 du code de procédure civile.

SUR L ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, de l'article 481-1 institue du code de procédure civile, de l'article 1212 du code civil, et de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution de : Infirmer l'ordonnance entreprise

[X] [W] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

mai 2022 enregistrée au greffe sous le numéro 22/467, A titre subsidiaire, Vu les articles 815-3, 1987 et 1988, 1240, 2224 du Code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile; - signé par M.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de