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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201633_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413048_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes du I de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325370_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article L. 632-1 du même code prévoit qu'en cas d'urgence absolue, l'expulsion peut être prononcée sans que l'intéressé ait été convoqué pour être entendu par la commission d'expulsion. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205416_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101213_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte
Source officielle2ème chambre
DTA_2401858_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 632-1 du même code : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df99aaebb88318fda6d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Infirmer le jugement dont appel en ce que celui-ci a débouté Maître [J], es-qualités, en ses demandes sur le fondement des dispositions de l`article L.632-1 du Code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502561_20250820
20 août 2025
20 août 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
çants de Bretagne, a délivréc/M. X
6079b1a79ba5988459c52d6e
17 juin 1999
17 juin 1999
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. et Mme X... sont associés de la société en nom collectif La Soute ; que la
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad8f539cffb4f136743ff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, le salarié considère que la nullité du contrat ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L 632-1-2 du code du travail dès lors qu'il n'avait pas connaissance de l'état de cessation de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108620_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507815_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. (…) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a8c601f083189918a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 632-1 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210386_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous
Source officielle7ème chambre
DTA_2306911_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002827_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2414534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492309.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / () 2° L'étranger est convoqué
Source officiellePage 22 sur 3967