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38 128 résultats pour « article 656 du code civil. M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5393ef93c421386aad

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte par ailleurs des articles 655 et 656 du code de procédure civile que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater

Source officielle

Page 22 sur 1907

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TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a914cdc6046d471985dc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe50cdc6046d477314e3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5954502b828318c4e425

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

656 du code de procédure civile et qu'il ressort des mentions y figurant que l'huissier a laissé un avis de passage conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile et la lettre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

627ca8594781dc057dee7ba0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par acte en date du 18 février 2022 remis à l'étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, la société Carapax France a assigné la société Coreal devant le premier président de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f579

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

La SARL CARAÏBES ENTERTAINMENT a formé appel par déclaration motivée du 11 juillet 2011 signifiée le 29 novembre 2011 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e7756464464f130f5eae

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

656 du code de procédure civile tenant à l'avis de passage ayant été respectées comme mentionné à l'acte qui fait preuve jusqu'à inscription de faux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61635de9683f470e3416dc52

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

[W] et débouter la banque de ses exceptions d'irrecevabilité et fins de non-recevoir, - vu les articles 655 et suivants du 'Nouveau Code de procédure civile' et les articles L.331-9 et suivants du Code

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a330

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202221_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88842

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

En toute hypothèse, la signification du 14 septembre 2023 est parfaitement régulière pour avoir été faite selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile à l'adresse professionnelle de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f61cdc6046d47b055c0

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db03facdc6046d47f0b0d9

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300654_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00002

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb77fcdc6046d4757086e

Commerce

20 juin 2025

20 juin 2025

LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa6d30fbdc4c17b9c27

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

655, 656 et 658 du CPC.

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd5f

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d9d1c432ce7d11a6fe71

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la demande d'annulation de la signification du 26 juin 2023 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est en principe faite à personne

Source officielle
CA

16e chambre

6262489eb1a50c277d4c5d34

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il soutient que l'irrégularité résultant du non respect des exigences des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile lui cause un grief, puisqu'il n'a pas eu connaissance de la signification

Source officielle