AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b6779aa853827c9026d277
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME l'ordonnance entreprise ; LAISSE les dépens à la charge de M.
Source officiellePage 22 sur 23967
Chambre 1-11 référés
66ee61e7dd3834a3175fca49
11 avril 2024
11 avril 2024
le texte applicable à sa demande est l'article 521 du code de procédure civile.
Source officielle