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479 334 résultats pour « article 700 du code de procédure civile sera donc »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b6779aa853827c9026d277

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME l'ordonnance entreprise ; LAISSE les dépens à la charge de M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e7dd3834a3175fca49

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

le texte applicable à sa demande est l'article 521 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

673ce18c6e12b8bd1e94a801

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [X] [I] et Madame [G] [P] épouse [I] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9541ccdc6046d47cedca5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a03f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, elle a demandé de débouter [H] [V] de sa demande de provision et de sa demande effectuée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de juger que les frais d’expertise soient à la

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd62accdc6046d47223011

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be08fcda2201c09829ef1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir la condamnation de la SARL AS&CO au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, en ce compris le

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d0354f98d9699d4f4a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe301163291db992b51

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [M] [D] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03c445a086e2bcededb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6226cdc6046d47222522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [G] [Y] aux dépens -Dire et juger ni avoir lieu d'écarter

Source officielle
TJ

JCP

66561da1f76bcc1332cf2be6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile ;condamner aux entiers dépens ;ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19644cdc6046d47ed97ad

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la CEGC aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c26e12b8bd1e94aa25

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [Y] [G] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd62a5cdc6046d47222f58

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [V] [W] à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision

Source officielle
TJ

JCP

66561d9ff76bcc1332cf2bb9

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Madame [N] [V] et Monsieur [H] [J] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa7

Appel

6 février 2018

6 février 2018

et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa8

Appel

6 février 2018

6 février 2018

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aaa

Appel

6 février 2018

6 février 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8183d1fb03057d9a5244

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle