Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès BISCH, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Agnès DENJOY, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Didier Malinosky, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [K] [U] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [F] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 du code de procédure civile.

Didier Malinosky, Magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

804 du code de procédure civile.

Le conseil de la société PA Concept et de Monsieur [M] avait au surplus expressément sollicité conformément à l'article 804 du code de procédure civile, l'examen de l'affaire en formation