et ce en application des dispositions de l'article 905-2 dernier alinéa du code de procédure civile.

Toutefois, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, «'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions de l'article 908 à 910, l'ensemble

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et les dépens outre les éventuels droits des articles A 444-32 et suivants du code de

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

des articles 564 et 567 du code de procédure civile, il forme appel incident.

912 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [J] soutient que les dispositions de l'article 910 du même code imposent seulement à l'appelant qui est intimé à un appel incident de conclure

L'article 911-1 du même code dispose que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées

Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La procédure a été examinée le 7 juillet 2025, dans les conditions de l'article 912 du code de procédure civile, sans aucune observation, les parties avisées.

911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise

700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident, invoquant à cet égard l'article 911 du code de procédure civile qui impose que les conclusions soient signifiées dans le mois suivant l'expiration

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance du 28 juillet 2022 est déférée à la cour conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile.