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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723c5cd5801467740df6a
18 juillet 2001
18 juillet 2001
16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions, les employeurs faisaient valoir le fait que l'article D. 121- 2 du Code du travail range l'audiovisuel dans les secteurs d'activité
Source officielle8ème chambre
DTA_2107650_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Bagnols la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2402699_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2518847_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le refus de séjour est une mesure disproportionnée et inadaptée, alors qu’il est la conséquence d’un « refus
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b69
30 novembre 2004
30 novembre 2004
L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail, ainsi que l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 qui désigne comme temporaires par nature les emplois occupés par Mme X..., l'arrêt qui requalifie la relation
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53149
26 novembre 2003
26 novembre 2003
L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306093_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions, rappelées au point 2, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f556b7cff8efb73575a3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, outre 7,48 euros (correspondant aux timbres) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais de lettres recommandées
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d79db41fad969879969
30 août 2023
30 août 2023
Sur la demande en mainlevée : En vertu de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740dff4
20 juin 2001
20 juin 2001
-1-1, 3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'article D. 121-2 du Code du travail, qui inclut le sport professionnel au nombre des secteurs d'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00741
15 mars 2012
15 mars 2012
ayant participé au délibéré étaient au nombre de quatre ; qu'en statuant ainsi par une formation de jugement comprenant un nombre pair de magistrats, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301310
26 novembre 2015
26 novembre 2015
447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cour était composée, lors des débats, de Mme Marie-Brigitte
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600993_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406309_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En visant l'article L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402100_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, qui doit être prise dans les 72 heures, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de la formalité prévue
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401074_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellesoc
6137250fcd5801467741aa7c
16 mai 2007
16 mai 2007
L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 / qu'en dispensant M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007944850
28 novembre 1997
28 novembre 1997
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet de la Savoie : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308859_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la notification de l'arrêté en litige est tardive, l'infraction routière s'étant produite le 10 mars
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303568_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 22 sur 12810