lors que la condition de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas exigée par l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est

Sur la légalité de la décision du 18 mars 2019 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 5.

Elle soutient que : - l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme a été méconnu et l'arrêté du 16 mars 2020 est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le projet ne méconnaît ni l'article R. 111-2 du

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

L’article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle aurait dû être prise après avis de la commission du titre de séjour ; - elle méconnait l'article L. 424-3 du code

A a alors présenté le 9 novembre 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A la carte de résident à laquelle il peut prétendre sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est également constant que M.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Il est constant que, le 25 octobre 2023, Mme C, sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a présenté une demande tendant à la délivrance

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

F... une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision () s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour