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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305018_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461311.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302649_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301149_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401499_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604722_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400832_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2225395_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408870_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500915_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503146_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 522-1. " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500667_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416593_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503980_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503814_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506828_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées, et notamment de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, qu’une demande de suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est recevable que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301975_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400614_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328605_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407123_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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