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19 006 résultats pour « article L. 611-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2504679_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008301_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par courrier de la juridiction du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108707_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300844_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207871_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302891_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501501_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203227_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305230_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2401022_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300271_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ea2

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 , L.121-4 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Emmanuel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 611-8 du code de commerce sont remplies, 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445732

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le juge des référés a inexactement qualifié les faits ; 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203018_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Et aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205681_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216620_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Source officielle

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