B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux conclusions de

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans l'hypothèse où elle ne serait pas

dans un délai de trois jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de Metz le dimanche 11 janvier 2026, dans la limite de huit heures ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Raimbault, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

du 30 janvier 2026 de l’inspectrice du travail autorisant le transfert de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article