) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; et

de l'article L. 911-2 du code de justice administrative sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à l'association Natur'Hainaut

) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour " vie privée et familiale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du même code : "Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de

de Servian, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de leur délivrer l'attestation de permis tacite prévue par les dispositions de l'article R. 424-13 du code

) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

du 2 novembre 2023 portant rejet de sa demande relative au droit au logement opposable ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative

) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou tout préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation du requérant dans

son octroi dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au titre de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la région

de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de 1 mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jours de retard, en application de l'article L.911-1 et suivants du code

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sur le fondement des articles L. 433-4 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des

B à quitter le territoire français ; 4°) d'ordonner au préfet de Vaucluse de délivrer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à M.

à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement, sous

) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet compétent, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

de 100 par jour de retard ; 3°) A défaut, enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer la situation de la requérante dans un

) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer l’autorisation provisoire au séjour mention « bénéficiaire

) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion