code de commerce, vu l'article L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, vu l'article L. 145-34 du code de commerce, vu l'article L. 145 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé En vertu de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit

Sur la demande en fixation du loyer renouvelé : Aux termes de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Aux termes des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

Subsidiairement, Désigner tel expert qu'il plaira, avec mission de donner son avis sur la valeur locative, telle qu'elle résulte, à la date considérée, des éléments énoncés par l'article L 145-33 du code

II- Sur l'expertise judiciaire Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation

Dans ses dernières conclusions, Madame Valérie Z... demande à la Cour de : Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu le jugement avant dire droit du 3 juin 2009, Vu le rapport

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 7 avril 2020, la SARL Gambetta demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article L 145-33 du Code de Commerce, Confirmer le jugement querellé

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Sur le loyer révisé : D'après l'article R. 145-6 du Code de commerce 'Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Ensuite, elles exposent que le déplafonnement du loyer est envisageable sur le fondement des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce.

Le travail d'expertise de M [H] se révélant conforme aux dispositions combinées des articles L.145-33 et R.145-2 du code de commerce, il y a lieu, à l'instar du premier juge, de retenir à la date du 1er

R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

D... visaient uniquement à pallier l'absence de renouvellement du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2°) Alors que le juge

L.145-38 du code de commerce et 146 du code de procédure civile.

Cela sera constaté. 3- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre