CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 025 résultats pour « article L1418-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

688d9db9a7cb93066e443a34

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle

Page 22 sur 52

← PrécédentSuivant →
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e7907699

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a présenté un traumatisme crânien et est paraplégique depuis le 3 octobre 2017 suite à une chute d’un toit d’une hauteur de 15 mètres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df41

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, la société Deroche demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L141-2 à L141-18 du code de commerce, de : - Infirmer le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] conteste toute faute et invoque la suppression de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale lorsque Mme [H] [Q] a contesté la décision

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e57ffc2c8318ee007b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e67e5bbe450008b2cbe0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 11 JANVIER 2024 (Sursis à statuer) N° 2024/3 Rôle N° RG 22/13546 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEXE [U] [L

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION :   L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00438

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

N... et la société Qwant et s'est déclaré matériellement compétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code du travail, que le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170796d34da2cbdcd952b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629868201c88caf8c4e152

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [M] à payer les entiers dépens de la première instance et du contredit.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle s'oppose à toute restitution de fruits fondée sur l'article 1352-3 du code civil au regard des apports des associés nécessaires pour permettre la survie de l'activité.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acfb032d83cfd3e6d96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb24

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] SYNDICAT MARITIME FO DE LA FACADE ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef062fbb79e8fd3d32e56

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte du 14 février 2023, la société ANM Services a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100792

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

vente forcée du bien saisi, alors, selon le moyen, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que par dérogation à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 1.2/ Sur les conditions de traduction Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb809

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ordonnance du 3 décembre 2020, le juge des référés a relevé son incompétence au profit du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5cec601f08318991a39

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle