AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
1 août 2025
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code
Source officiellePage 22 sur 52
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a présenté un traumatisme crânien et est paraplégique depuis le 3 octobre 2017 suite à une chute d’un toit d’une hauteur de 15 mètres.
Source officielle