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3 449 résultats pour « article L3123-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1015 rue Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil Représentée par Me Aurélia DESVEAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 130 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24

Source officielle

Page 22 sur 173

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b228

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire'; En l'espèce seul le problème de la rupture abusive au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier est l'objet de la cassation ;

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff95

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L. 3122-9 du Code du travail, abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, la Cour d'appel a violé l'article 2. 1 de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, l'article 2 de la convention

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-14 du même code est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou en

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6708bfff445a086e2bcedaf3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 N° 2024/135 Rôle N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYQX [L] [R] C/ PREFET

Source officielle
TJ

JLD

6945924675782d5f06c76367

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

6945eaa175782d5f06d7720b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6682f052d7288dcb2a01d33b

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

• Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral

Source officielle
TJ

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 311-23 et L 311-24 du code de la consommation, L 312-38 et L 312-39 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 4 juillet 2024 (RG 24/01170), en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

6347ac7829ffd2adfff4f49d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle prétend, au contraire, avoir respecté ses obligations sur la priorité d'accès au temps plein fixé par l'article L3123-3 du code du travail, en augmentant le temps de travail de la salariée dans la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63577c8721f86b05a77f6e67

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L3213-7 du code précité.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

selon l'article D312-16.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6620b8cabd6a8f00086aba0f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[J] à effet de signer les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344f

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle