AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c71ca9bf263790308a6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1015 rue Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil Représentée par Me Aurélia DESVEAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 130 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b228
17 septembre 2015
17 septembre 2015
le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire'; En l'espèce seul le problème de la rupture abusive au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier est l'objet de la cassation ;
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