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4 394 résultats pour « article L3211-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

6786e0e5df5b5c7d10cac380

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle

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TJ

Juge Libertés Détention

67ec57b2dd062d9f810e9736

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
TJ

JLD

661043f5c9ea95b316fe301b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[W] [Z] [O], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

JLD

661043f7c9ea95b316fe303d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

626cd340bd20aa057d9f3889

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7346cdc6046d477e3819

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de Thionville, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et L311-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de voir : - Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

Source officielle
TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf966

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31743cdc6046d47a7deae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le moyen pris de la violation de l'article L3212-1 II 2°) du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6268dd4eb6a90a057d2a59f5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par ordonnance rendue le 20 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NICE, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4057

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le fond Selon les dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'I.

Source officielle
CA

Premier président

6914767e4322238c089a85dd

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

[R] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM 71 de [Localité 7] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 20 octobre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique, alors

Source officielle
TJ

JLD

66883c2c342d338c20d3593e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
TJ

JLD

668447ac8bcff606d9c5d104

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

626b816ed1fb03057d9a50e7

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Il résulte de l'article L3216-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître, dans le cadre de

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a113522cdc6046d47a5f22b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

] [Adresse 3] [Localité 4] régulièrement convoqué, non comparant [Q] Monsieur [X] [T] [Adresse 4] [Localité 5] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 20

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f2d05f5aeec3d9692389aa

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L.3211-2-1, L3211-2-2, L3212-2-1 et L3212-4 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Jld

6709713606866c0645d31f2f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L3211-2-1.

Source officielle
TJ

JLD

669ffce1d9953d09165d234b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L3212-1 du code de la Santé publique prévoit que : I.

Source officielle