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1 934 résultats pour « article L6112-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e7

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

695bd2fd75782d5f06dd390e

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TJ

J.L.D.

697c1476cdc6046d47306f99

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6360c5473c369c7f74996d7f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Monsieur le Préfet des [Localité 2] n'est pas représenté.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35401

Appel

22 août 2023

22 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

627218ee228a02057de67506

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39405566a2f16fd87c5

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Monsieur le Préfet de [Localité 2] n'est pas représenté.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab737a36bfc00008d68cf0

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6431068328558704f52e6ab5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65ab734136bfc00008d68cd4

Appel

22 août 2023

22 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b6

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

L'actuelle procédure a été dénoncée, le 2 mai 2014, à la SARL Aero Carpiquet qui n'est pas intervenue à l'instance.

Source officielle
CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

In lemine litis, il soulève l'irrecevabilité de la requête, au motif qu'en violation des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA, la copie du registre du CRA comporte une mention selon laquelle la dernière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[C] [J] Conformément à l'article 62-2 du code de procédure pénale, 'la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7bc77b359bab86dc45

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212746_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
TJ

J.L.D.

6965a596cdc6046d47166314

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a83

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929437

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie : - Irrecevabilité de la requête préfectorale sur le fondement de l'article R744-2 du CESEDA : La requête doit être motivée et accompagnée des pièces

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501411_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6598fbce2cd0ee00081f4335

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont

Source officielle

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