L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

o Sur le moyen tiré du défaut de base légale la décision de placement en rétention: Mme [H] [X] rappelle les dispositions des articles L741 - 1 du CESEDA et celle de l'article L731 -1, 1° du même code

[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “ Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sur la demande d'assignation à résidence : Aux termes de l'article L731-1 du ceseda : 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation En application de l'article L741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention est

L 614-1 à 614-15, L 732-8.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

* Sur le moyen tiré de la saisine précoce du juge des libertés et de la détention au regard des nouvelles dispositions de l'article L741-1 du Ceseda En application des dispositions de l'article

administrative Ordonnance du 03 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02445 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE : SUR LE FOND: Attendu qu'en application des dispositions de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit