AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69e92749cdc6046d472dcc63
13 avril 2026
13 avril 2026
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 22 sur 29
Surendettement
669970df07d408f8d4c2bf52
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielle