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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500659_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Ils ont sollicité par la suite leur admission au séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en leur qualité de parents d’un mineur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310510_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
décision de justice (), la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414911_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
impliquant un dépôt en préfecture ; l'article L. 424-3 du code précité a été méconnu.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302345_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 424-10 et L. 411-1 du code de l'environnement ; outre que le blaireau n'est pas une espèce protégée mais une espèce de gibier dont la chasse est autorisée, les dispositions de l'article L. 424-10 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officielle3ème chambre
DTA_2218466_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un arrêté du 11 octobre 2022, pris sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 424-3 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-9 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313661_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ". 4.Enfin, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée
Source officielle6ème chambre
DTA_2203329_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme A C, ressortissante russe née le 8 décembre 1993, a sollicité le 4 décembre 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 ou à défaut sur le fondement de l'article L. 424-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410623_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402129_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505528_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537604
26 octobre 2012
26 octobre 2012
d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai
Source officielle7éme chambre
DTA_2109691_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article R.424-13 du code de l'urbanisme ; le maire était tenu de délivrer le certificat dès lors qu'une autorisation tacite était née.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601348_20260224
24 février 2026
24 février 2026
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Aux termes de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200546_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En application des dispositions précitées des articles L. 424-2 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, le silence gardé pendant trois mois par cette même autorité sur la demande de permis de construire dont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400189_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Selon l'article L. 424-4 de ce code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514101_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L’article L. 424-3 du même code dispose que : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / […] 4° Ses parents si l’étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-9 a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 414-11. / Les conditions
Source officiellePage 22 sur 10051