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1 157 résultats pour « articles l. 2123-2 et l. 21238 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF1

6a18a62ccdc6046d474957c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1968 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-21231-2022-759 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206572_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Au point 2 sont listés les comptes, pour le plan de compte M14 applicable aux communes de plus de 500 habitants, parmi lesquels ne figure pas le compte 2132 " immeubles de rapport ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301064_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

article R. 2143-7 : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300363_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2123-1 de ce code : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200368_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bolbec la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402153_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Après une négociation engagée avec les trois entreprises dont l'offre était mieux classée, conformément à la procédure choisie et à la possibilité prévue par les dispositions des articles L. 2123-1 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00726_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103378_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 2123-2 et R. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304312_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de suspendre l'exécution de la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513397_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203038_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par délibération du 26 septembre 2022, le conseil municipal a retiré l'article 4 précité et a fixé dans son article 2 le nouveau montant des indemnités de fonctions, soit, pour M.

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc610

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant en cause des droits antérieurs, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte ; que dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501066_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de cet avis figurant en annexe 3 du code de la commande publique : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

SUZA INTERNATIONAL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Sur les interventions : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201310_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db69658d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 17 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00004 APPELANT : [H] [G] (décédé) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbe64

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Calcagni D..., demeurant à Arvillers (Somme), 2 / Mme A... Mauricette, épouse X..., demeurant à Arvillers (Somme), 3 / Mlle X... Jocelyne, demeurant chez M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a23c037ca18b0008e581e0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose : - d'un délai de

Source officielle

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