AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
6a18a62ccdc6046d474957c7
22 mai 2026
22 mai 2026
1968 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-21231-2022-759 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206572_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Au point 2 sont listés les comptes, pour le plan de compte M14 applicable aux communes de plus de 500 habitants, parmi lesquels ne figure pas le compte 2132 " immeubles de rapport ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
article R. 2143-7 : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300363_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2123-1 de ce code : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bolbec la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402153_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Après une négociation engagée avec les trois entreprises dont l'offre était mieux classée, conformément à la procédure choisie et à la possibilité prévue par les dispositions des articles L. 2123-1 et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103378_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 2123-2 et R. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304312_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de suspendre l'exécution de la délibération
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513397_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203038_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par délibération du 26 septembre 2022, le conseil municipal a retiré l'article 4 précité et a fixé dans son article 2 le nouveau montant des indemnités de fonctions, soit, pour M.
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc610
6 décembre 1994
6 décembre 1994
107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant en cause des droits antérieurs, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte ; que dans
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de cet avis figurant en annexe 3 du code de la commande publique : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
27 mars 2015
SUZA INTERNATIONAL FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur les interventions : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre sociale
64a7afe33bcaf505db69658d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 17 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00004 APPELANT : [H] [G] (décédé) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe64
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Calcagni D..., demeurant à Arvillers (Somme), 2 / Mme A... Mauricette, épouse X..., demeurant à Arvillers (Somme), 3 / Mlle X... Jocelyne, demeurant chez M.
Source officielle1re chambre civile
65a23c037ca18b0008e581e0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose : - d'un délai de
Source officiellePage 22 sur 58