020737, infraction prévue par l'article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; coupable de MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE

A ce stade, il n'y a pas lieu d'examiner le bien fondé de l'ordonnance mais uniquement de rechercher s'il existe une menace grave pour l'ordre public ou une absence de garanties effectives de représentation

établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit et infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme en 2016, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et menace de mort ou d’atteinte

de la Charente-Maritime fait valoir que l’intéressé a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis le 3 novembre 2023 pour des faits commis en mars 2023 de rébellion, menace de mort ou d’atteinte

d'extorsion commise avec une arme, d'escroquerie, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, de menace de mort ou d'atteinte

sous-sol d’un établissement d’accueil, a également été condamné, au cours de sa détention, le 27 septembre 2019, par la cour d’appel de Montpellier à quatre mois d’emprisonnement pour menace de mort ou d'atteinte

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les troubles à l'ordre public sans porter d'atteinte

tranquillité d'autrui par agressions sonores, le 26 janvier 2017 pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, le 17 juillet 2017 pour dégradation ou détérioration d'un bien

.) - 40064/98 Décision 30.4.2002 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Décisions de justice qui auraient été influencées par des lois rétroactives

Il est très défavorablement connu des services de police pour divers délits d'atteintes aux biens et aux personnes entre 2019 et 2022.

les faits ont occasionnés à la tranquillité de [P] [V] épouse [M] et en l’absence de tout moyen développé et de toute pièce justifiant la demande à hauteur de 3 000 € s’agissant de simples faits d’atteinte

Sur le bien-fondé de l'appel': M.

février 2025 par le tribunal judiciaire de Meaux à une peine de quatre mois d'emprisonnement et à une interdiction temporaire du territoire français pendant une durée de deux ans pour menace de mort ou d'atteinte

D est connu des forces de police et de la justice pour des faits commis entre 2020 et 2022 concernant des atteintes aux biens et aux personnes, dont la dégradation ou la détérioration de biens appartenant

Christopher coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 09 / 09 / 2005, à AMIENS, infraction prévue par l'article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les

qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion fondée sur les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte atteinte

Il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour de multiples infractions à la circulation routière et des atteintes aux biens.

personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte