A compter de cette même date, l'intéressée a suivi une formation initiale de trois ans à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse, pour laquelle elle a bénéficié d'une mise en position

civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels

civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile auquel les personnels

l'article R. 426-14 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne s'est pas prononcé sur une faute de l'Unedic ; que le moyen, qui critique les motifs de la décision

civile dans sa rédaction en vigueur et l'article 1134 du code civil ; ALORS, par ailleurs, QU'aux termes des dispositions de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile applicables jusqu'au 1er janvier

« 1°/ que l'obligation, pour le pilote de tout aéronef, d'entrer en communication radiotéléphonique avec le contrôle aérien le plus proche, telle que prévue à l'article R. 131-5 ancien du code de l'aviation

Or, l'article L 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version en vigueur au 21 novembre 2007, date de la rupture du contrat de travail, précisait que "le contrat de travail du navigant n'est pas

de classe principale pris au titre de l’année 2023 ; 2°) d’enjoindre à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) de produire les comptes rendus d’entretiens professionnels des agents promus

II. - L'exploitant peut, dans le mois qui suit l'opposition et sans nouvelle consultation des usagers, notifier aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, par lettre recommandée avec

Vu : - le code de l'aviation civile ; - l'accord d'entreprise de planification et de régulation du personnel navigant technique de la compagnie aérienne " Air Caraïbes Atlantique " du 29 août 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure civile ; - le code des transports ; - la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, R. 330-2-1 du code de l'aviation

civile, d'une convention portant notamment sur les prix applicables, l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile punissant toute personne pratiquant des tarifs différents de ceux qui ont été homologués

de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner le comité d'entreprise, l'Union des Navigants de l'Aviation Civile (UNAC), le Syndicat National des Pilotes de Ligne

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté

Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, sur le fondement de l'article L. 322-3 du code de l'aviation