A soutient que : - l'ordonnance aurait été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ; - le juge des référés aurait commis une erreur de droit en se fondant sur des circonstances

d'appel de Nancy : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits lorsqu'elle s'est fondée, pour conclure au bien-fondé du recours à la procédure d'opposition à contrôle, sur des circonstances

juge que les difficultés rencontrées par la commune dans son activité de police la dispensaient de prendre elle-même toutes mesures nécessaires ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur la circonstance

vendu se présentait bien comme constructible, ainsi que l'attestait le certificat d'urbanisme dont les mentions étaient reproduites à l'acte de vente ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des circonstances

546 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel doit s'apprécier au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances

a décidé, à bon droit, qu'il avait vocation à une indemnité de clientèle; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, fondées sur des circonstances

S'il travaille davantage désormais et dispose de ressources suffisantes, ces circonstances, postérieures à l'arrêté attaqué, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui du présent recours.

erreur de droit en ne vérifiant pas que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur le motif substitué ; - commis une erreur de droit en se fondant sur des circonstances

B... a demandé un réexamen de sa demande d’asile en janvier 2025, cette circonstance postérieure à l’arrêté est sans influence sur sa légalité. 4. Le dernier motif de l’arrêté a vérifié si M.

d'établissement en l'absence de dispositions règlementaires en ce sens ; - d'erreur de droit, d'inexactitude matérielle des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se fonde sur une circonstance

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se référant à des circonstances postérieures à la date à laquelle la puissance fiscale du véhicule de M.

congé avait été expédié le 12 avril 1995 sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que pour fonder sa demande de dommages-intérêts, la société Logirep se prévalait de circonstances

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

confirmaient que les époux Y... étaient mariés sous ce même régime, c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui était fondée à prendre en compte les circonstances

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion - telles que l'exécution de celle-ci

en droit, ni en fait, dès lors qu’elle ne vise pas les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, que les circonstances

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci

s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit donc être apprécié au jour de l'appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances

pas intervenu "à défaut de représentation de Georgette Y...", de sorte que ce logement n'avait à ce jour généré que des charges et aucun revenu, et en constatant ainsi un manque à gagner dû à une circonstance