CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

et que ce dernier n'entre pas dans la catégorie des établissements publics rattachés à l'Etat au sens des dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; la

Le manuel MIAC 4 (Military Instrument Approach Chart), est une compilation de procédures aux instruments et des approches pour les avions militaires et les avions de combat et d'entraînement applicable

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Muller, première conseillère, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Au surplus, le courrier contesté mentionne expressément son caractère insusceptible de recours et indique que ce dernier sera ouvert uniquement devant le comptable public à l'encontre du titre de perception

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme B épouse A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, - et les observations de Me Vidal-Naquet substituant Me Amet pour M.

, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ".

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 précité et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouniol, représentant M. A.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Toute

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 : - le rapport de Mme d’Erceville, - les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C...

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la lettre de relance du comptable public du 15 février 2021 : 3.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible