Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que ce premier motif est entaché d’une erreur de fait.

C a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a produit, le 23 mai 2023, une convocation en préfecture du requérant pour le 7 juin 2023.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision attaquée, qui n'avait reçu aucune application en l'absence de convocation délivrée à la requérante entre

Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme à son profit. 4°) de maintenir la requête en dépit de la convocation

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été convoqué devant la commission du titre de séjour le 19 décembre 2024 par un courrier notifié le 27 novembre 2024.

Elle soutient que : - les services préfectoraux ont délivré une convocation à M.

En outre, le courrier de convocation précisait au requérant que le dossier le concernant pouvait être consulté par ses soins au sein des locaux de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement

Il fait valoir que le 17 novembre 2023, il a adressé une convocation à M.

Il ressort d'un courriel du 6 septembre 2022 du conseil du requérant qu'il a sollicité une convocation pour l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et qu'il lui a été opposé un refus

B était dans l'incapacité d'honorer sa convocation.

Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés

Toutefois, la requérante conteste avoir reçu ces convocations et aucune pièce du dossier ne permet d'établir leur notification à Mme D.

Il est ainsi réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures, sous réserve que leur inexactitude ne ressorte pas des pièces du dossier.

Elle énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, même si elle ne précise pas les dates des convocations auxquelles le requérant ne s'est pas présenté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er avril 2026 à 15h30, en présence de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, compte tenu de la convocation adressée

jamais volontairement soustraite à ses obligations, et si elle produit un certificat médical, émanant du Dr B, daté du 27 janvier 2021, ce document, qui est postérieur de plus d'un mois aux deux convocations

Il soutient que le requérant a été convoqué à deux reprises et n'a déféré à aucune de ces convocations ; la réclamation du requérant auprès des services postaux du 20 juin 2025 n'a aucune incidence sur

Par un mémoire du 24 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a transmis la convocation en préfecture de M.

Sur la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement : elle est nécessaire du fait de la convocation prochaine de la requérante devant la Cour nationale du droit d’asile ; elle est nécessaire