Ainsi, Mme [J] [P] épouse [Y] s'est plainte par courrier du 23 mars 2018 auprès de la SASU Alexandre Automobiles de difficultés affectant le circuit de refroidissement du véhicule, en demandant l'annulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2010), que M.

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR DES CAS FORTUITS OU CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT

Elle en déduit que le dommage invoqué ne trouve pas sa cause déterminante dans l'action du véhicule de travaux publics.

Par suite, lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 411-1, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre les arrêts rendus le 25 février 2013 et le 15 septembre 2014 par la cour

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° S 15-16.244

faute étant la cause exclusive de l’accident et donc des dommages du demandeur.

, dans lequel un véhicule terrestre à moteur était impliqué, la cour d'appel a, par refus d'application, violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

les entiers dommages ainsi causés.

du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés

du côté latéral gauche du véhicule, il est établi que les dommages causés au véhicule sont uniquement la conséquence de la projection de pièces et fragments de la motocyclette, de sorte qu'il ne peut être

, notamment eu égard au trafic habituel qu'elle supportait ; 4°) évaluer, le cas échéant, la partie des détériorations imputables à l'activité et à la circulation des véhicules utilisés par la société

X... a formé un pourvoi ; que devant la Cour de cassation, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès d'Annick X... et de son fils Jonathan, survenu à l'occasion d'une collision

[K] [V] a acquis le 3 avril 2021 un véhicule d'occasion de marque Bmw X6 auprès de M. [S] [O] pour la somme de 23 600 euros.

euros, Au cas ou la Cour viendrait à retenir la qualité de mandataire de la société GT Spirit, M.