o sur l'information du procureur de la République de son placement en garde à vue M.

rendre visite, qu’ils avaient vu Mehmet Ertak pendant la garde à vue.

garanti par l'article 5 de la même convention, à son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la même convention, à la dignité de son fils mineur et à son droit à la protection de la santé

de laquelle le responsable du service déclarait que l'éducatrice d'[C] [K] s'inquiétait de son absence sur le foyer lors de la garde à vue.

Vu les autres pièces des dossiers.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 avril 2023 **** Mme [N] [T] et son époux, mineur, se sont vus attribuer au début des années 80 en qualité de mineur et de femme de mineur, rattaché à l'Agence Nationale

à vue à 20 h 15 ; qu'en tout état de cause, la mesure de garde à vue ayant pris effet, dans le seul intérêt du demandeur, à 17 h 30, l'intéressé a pu s'entretenir avec un avocat dès la 20e heure de son

EN DROIT 26.

au cours de la prolongation de sa garde à vue et que le juge d'instruction n'a pu se fonder que sur des pièces antérieures à celles qui ont été annulées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations,

convenant mieux du point de vue biologique et psychique pour élever les enfants.

convenant mieux du point de vue biologique et psychique pour élever les enfants.

Par arrêté du 13 septembre 2023, le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande. M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.

M. fut arrêté le même jour à 18 h 40 et placé en garde à vue.

leur garde à vue à la gendarmerie, ainsi que de l’illégalité de leur arrestation, de la durée de leur garde à vue et de l’absence d’informations sur les accusations à leur égard.

, il a déposé, le 14 décembre 2010, une requête aux fins d'annulation des actes accomplis durant sa garde à vue et des actes subséquents aux motifs que, lors de cette mesure, il n'avait pas été informé

à vue d'un majeur protégé ainsi que dans le cadre de la garde à vue d'un majeur protégé pour des faits nouveaux, l'officier ou l'agent de police judiciaire avise, s'il y a lieu, le curateur, le tuteur

Enfin, le médecin de la requérante n’avait pas vu la nécessité de renvoyer la requérante chez un spécialiste en vue d’examens complémentaires.

[F], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

    L’arrestation et la garde à vue des requérants 1.     M.

des sceaux, ministre de la justice n'a pas approuvé le recueil par kafala judiciaire de l'enfant mineur G D ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'approuver le recueil légal