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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " () 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502670_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il a été convoqué le 2 juillet 2024 pour le relevé de ses empreintes digitales, mais a immédiatement indiqué être dans l'impossibilité de s'y rendre dès lors qu'il était retourné au Maroc en raison de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312373_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02001
29 octobre 2019
29 octobre 2019
X..., duquel il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 19 juin 2018, aux fins d'effacement des données du fichier automatisé des empreintes digitales dans la procédure pénale N°023966
Source officielle20e chambre
63b54730c9018405dfcaae61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes
Source officielleETRANGERS
62ef55707d44b005d42f7428
5 août 2022
5 août 2022
la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé notamment des empreintes
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff38146a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503775_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D n'est pas la personne désignée par l'extrait du fichier automatisé d'empreintes digitales (FAED) produit en défense, étant donné que son nom ne figure nullement sur cet extrait ; que M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505573_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il fait valoir qu'il n'y a pas d'incertitude sur l'accord de reprise en en raison de l'identité des empreintes digitales révélée par le système Eurodac et de l'accord explicite donné par les autorités
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en ce que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) aurait été réalisée par un agent dont l'habilitation ne serait pas justifiée en procédure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601202_20260211
11 février 2026
11 février 2026
G..., qui soutient que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le fichier automatisé des empreintes digitales n’a pas été régulièrement consulté par des agents individuellement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01013_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur applicable en l'espèce : " () / Est également autorisée
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302086_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La consultation du fichier H ayant fait apparaître que les empreintes digitales de l'intéressé avaient été enregistrées en Espagne le 10 octobre 2022 sous le n° ES 2 1845222150, les autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302289_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00838_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale () et la transmet au système central (). / 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311815_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le requérant soutient qu'en raison de l'impossibilité de relever ses empreintes digitales, un second rendez-vous lui a été fixé le 18 octobre 2023, affirmation corroborée par les mentions de sa convocation
Source officielleURGENCES JU
DTA_2405265_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01124_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
administratif de Rennes a annulé la décision contestée du 24 mars 2025 et lui a enjoint de proposer un lieu d'hébergement à Mme B et ses deux filles, dès lors que cette dernière a volontairement altéré ses empreintes
Source officielleETRANGERS
6778cef551d7dea0bca2b3e9
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[J] [Z] de fournir ses empreintes digitales le 03 décembre 2024 est à l'origine du retard de leur transmission aux autorités consulaires compétentes et que le consulat qui a des contacts avec le centre
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820928fa7a008e5409f320
3 octobre 2024
3 octobre 2024
digitales marocaines alors que les services d'Interpol en Algérie avaient identifié l'intéressé à partir de ses empreintes digitales, sous l'identité de [S] [N] [V], ressortissant algérien.
Source officiellePage 22 sur 864