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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10092
13 juillet 1995
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68554-69022
11 janvier 2000
Ils ont reçu, conformément à la législation applicable à la réforme agraire, des indemnisations provisoires sous forme de titres de la dette publique.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103752
2 décembre 2010
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ECLI:CEDH:003-2350254-2518024
6 mai 2008
Il se trouve actuellement en détention provisoire à la prison d’Uşak (Turquie) en raison d’une infraction sans rapport avec sa requête à la Cour européenne des droits de l’homme.
Mamatkulovc/Turquie Le
ECLI:CEDH:003-692605-700224
6 février 2003
Le 7 mars 1999, le requérant fut traduit devant un juge, qui ordonna sa mise en détention provisoire.
PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2768066-3044648
25 juin 2009
:10pt } .sE208486F { font-family:Arial; color:#ff0000 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s32B93E28
ECLI:CEDH:001-118253
7 mars 2013
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD002689102
20 mai 2008
Le 10 décembre 1992, au terme de sa garde à vue, il fut entendu puis placé en détention provisoire par un juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (« la cour de sûreté
ECLI:CEDH:001-91152
9 janvier 2009
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ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001783191
Il fut placé le même jour en détention provisoire à la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
ECLI:CEDH:001-85937
27 mars 2008
ECLI:CEDH:003-2740447-2996198
19 mai 2009
Kulikowski estimait excessive la durée de sa détention provisoire.
PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2818520-3085423
26 août 2009
M me Carson perçoit de l’Etat une pension de base d’un montant de 67,50 livres sterling (GBP) par semaine. Ce montant n’a pas varié depuis 2000.
CTX Protection sociale
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3 juillet 2025
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PPP PÔLE MTT
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8 janvier 2026
Cet appartement fait l'objet d'un colocation. Alors qu'une chambre se libère dans ce même appartement, Monsieur [B] [O] a fait part au propriétaire de son intérêt pour rejoindre la colocation.
ECLI:CEDH:001-111815
6 juin 2012
Chambre 1-5
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10 décembre 2020
La canalisation est située au plus bas dans la dalle constituant le plancher entre deux étages.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-128195
14 octobre 2013
Le 24 avril 2008, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire. Le 21 mai 2008, il fut libéré.
ECLI:CEDH:001-107955
2 décembre 2011
ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD003363104
20 janvier 2009
Le 1 er août 1999, au terme de sa garde à vue, il fut entendu puis placé en détention provisoire par un juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul (« la cour de sûreté