Arrêt 17.7.2001 [Section I] Article 6 Article 6-1 Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d’une cour de sûreté de l’Etat: violation Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation

UNIQUE DU POURVOI N° 74-12 368, ET LE SECOND MOYEN DES POURVOIS N° 74-12 654 ET 74-12 692 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES

alloués à Z... veuve X... ; "aux motifs que la Cour, au vu des pièces versées aux débats a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 50 000 francs le montant des dommages-intérêts

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants

Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Cela ne suffit pas en soi pour justifier la conclusion qu'ils manquent d'indépendance à l'égard de la police.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union nationale des indépendants

que de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

Sachant qu' aucun abus de la résiliation n' est caractérisé, il en résulte que la demande de dommages et intérêts n' est pas fondée.

La rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant le mois, toutefois les cadres dirigeants disposeront de 10 jours de repos supplémentaires au cours d'une

Dommage matériel 43.

La société Pièces auto gaz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

pourvoi en cassation qu'il a formé, le 4 mai 2018, contre un arrêt d'une cour d'appel ayant condamné l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

aucun élément permettant de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité des juges du tribunal extraordinaire.

de l'homme et des libertés fondamentales, posant le principe que ''toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le juge doit apprécier la proportionnalité entre la peine prononcée et le dommage

Le droit interne ne conférait pas de garanties suffisantes quant à leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.