le juge des loyers commerciaux devait néanmoins considérer que le loyer de renouvellement devait être fixé selon la valeur locative, - faire droit à la demande subsidiaire de la société SCI MARIGIL de

celui fixé par le juge des loyers commerciaux, outre l'indexation sur une période de 9 ans jusqu'à la cession intervenue en 2024.

de la Défense (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Re Reggio pour douze ans à compter du 15 décembre 1980 avec un loyer annuel équivalent à un certain pourcentage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08098 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2E7Z N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Mai 2023 Médiation JUGEMENT rendu le 04 Janvier 2024

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société ALLIANZ IARD demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé au 1er août 2020 à la somme de 226.000 euros annuels

le juge des loyers commerciaux": or il ressort des articles L. 145-37 du Code de commerce et de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 que les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le Juge des loyers commerciaux considérerait qu'il ne peut fixer le loyer de renouvellement, sans recourir à une expertise, - Ordonner une

commerciaux de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; que le juge des loyers ayant décidé que le loyer resterait fixé à 1 % du chiffre d'affaires, la société bailleresse a fait appel

LES DAUPHINS MINUTE N° : 25/00009 TRIBUNAL JUDICIARE DE LA ROCHELLE LOYERS COMMERCIAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX: Sophie ROUBEIX, GREFFIER

application de la règle du plafonnement des loyers commerciaux.

Proudreed France demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - Débouter la S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/04049 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNQ6 N° MINUTE : 1 Assignation du : 17 Mars 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le bail renouvelé entre les parties

Or, dans son jugement du 26 juin 2024, le juge des loyers commerciaux, même s'il a déclaré irrecevables les mémoires de la S.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/15517 N° Portalis 352J-W-B7H-C3OBI N° MINUTE : 5 Assignation du : 27 Novembre 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/08467 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HOE N° MINUTE : 2 Assignation du : 30 Mai 2023 Jugement avant dire droit Expert : [J] [L] [Adresse

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PARIGUET A ASSIGNE LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU RHONE EN PAIEMENT DE LOYERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/01397 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY62P N° MINUTE : 4 Assignation du : 25 Janvier 2023 Expert: [V] [W][1] [1] [Adresse 7] [XXXXXXXX01