Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation.

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié

Outre que le bulletin de salaire porte mention de la qualification conventionnelle « ouvrier qualifié Internat », emploi « surveillant de nuit » coefficient 411, le compte rendu de l'entretien préalable

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile

sont présentées par les entreprises utilisatrices ; que les quelques irrégularités relevées par Monsieur [L] dans la rédaction de certains contrats, et tenant notamment à la seule omission de la mention

Le 20   janvier 2003, la cour d’appel de Colmar rendit un arrêt expressément qualifié d’«   avant dire droit   ».

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Cahors en qualification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en classification de son poste en poste d'agent de maîtrise

des postes disponibles dans l'ensemble du groupe, ce qui n'est pas contesté par ceux-ci ; il n'en demeure pas moins que cette liste, adressée dans les mêmes termes à tous les salariés concernés, ne mentionne

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, devenu depuis L3123-6 du code du travail, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

Par ailleurs, si les bulletins de paye portent la mention « [6] », le numéro siret y figurant correspond bien à l'Association employeur et point n'est besoin de les rectifier.

partiel en contrat de travail à temps complet': L'article L 3123-14 du code du travail (anciennement L 212-4-3) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

a appliqué un abattement de 10 % ; - son licenciement était injustifié ; - le recours au contrat à durée déterminée était illégal, puisque le contrat visait le remplacement d'un salarié, sans mention

Elle fait valoir que le contrat du 21 novembre 1997 mentionne une rémunération mensuelle pour 22 jours de travail, soit 171, 60 h, durée supérieure à la durée légale de travail de 169 h par mois à cette

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

travaillées ou de périodes non travaillées ; Que, selon l'article L.3123-33 du même code dans sa version alors en vigueur, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qui mentionne

comme reflétant le temps de travail hebdomadaire, la rémunération de ces heures figurerait sur les bulletins de paie comme salaire de base, alors que la somme portée sous cette mention varie d'un mois

travaillées ou de périodes non travaillées ; Que, selon l'article L.3123-33 du même code dans sa version alors en vigueur, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qui mentionne

licenciement nul sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, Ordonner la remise de tous documents, feuilles de paie, attestation Pôle Emploi, sécurité sociale et caisse de retraite portant mention

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile